1. Notre engagement
Nous prenons très au sérieux la protection des droits d'auteur. Si vous êtes titulaire de droits ou représentant légal d'un titulaire et estimez qu'un contenu accessible via notre service enfreint vos droits, vous pouvez nous adresser une demande de retrait selon la procédure ci-dessous.
2. Procédure de notification
Pour qu'une notification soit recevable, elle doit être adressée par écrit à notre agent désigné et inclure :
- Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits.
- L'identification précise de l'œuvre protégée (titre, type, date de publication).
- L'identification du contenu prétendument contrefaisant et sa localisation précise (URL, identifiant de chaîne, référence VOD).
- Vos coordonnées complètes : nom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email.
- Une déclaration sur l'honneur précisant que vous estimez de bonne foi que l'usage contesté n'a pas été autorisé par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
- Une déclaration que les informations fournies sont exactes et que vous êtes habilité à agir au nom du titulaire des droits.
3. Adresse de notre agent désigné
Agent DMCA — IPTV Suisse
St. Peterhofstatt 1, 8001 Zürich, Suisse
Email : [email protected]
Objet à mentionner : « Notification DMCA »
4. Traitement des notifications
À réception d'une notification recevable, nous nous engageons à :
- Accuser réception sous 48 heures ouvrées.
- Examiner la notification et procéder, si elle est fondée, au retrait du contenu contesté sous 5 jours ouvrés.
- Notifier le retrait à l'utilisateur ou au fournisseur du flux concerné.
5. Contre-notification
Si vous estimez qu'un contenu vous appartenant a été retiré à tort, vous pouvez nous adresser une contre-notification comportant :
- Votre signature physique ou électronique.
- L'identification du contenu retiré et sa localisation avant retrait.
- Une déclaration sur l'honneur précisant que vous croyez de bonne foi que le contenu a été retiré par erreur.
- Vos coordonnées complètes et une acceptation de la juridiction des tribunaux de Zurich.
6. Fausses déclarations
Conformément au droit applicable, toute personne qui adresse sciemment une notification ou contre-notification fausse engage sa responsabilité civile et pénale. Nous nous réservons le droit de poursuivre tout abus.
7. Récidive
Tout utilisateur faisant l'objet de plusieurs notifications fondées verra son abonnement suspendu et résilié sans remboursement, conformément à nos conditions générales.
8. Limitations
IPTV Suisse agit en tant qu'intermédiaire technique et n'héberge pas les flux source. La majorité des contenus sont diffusés depuis des sources tierces dont nous ne contrôlons pas directement les ayants droit. Notre rôle est de retirer rapidement tout contenu signalé comme litigieux.
9. Contact
Pour toute question relative à cette politique : [email protected]
Politique en vigueur depuis le 15 avril 2026.